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Questions Essentielles du dossier : Micro-entreprise

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La réponse :

En principe, il y a lieu de considérer comme des biens professionnels les biens qui sont affectés à l'exploitation dune entreprise.

Mais dans le cas d'une micro-entreprise, les biens personnels de l'exploitant et ceux de son entreprise ne forment qu'un seul patrimoine puisque la société ne bénéficie pas d'une personnalité juridique distincte (pas de personne morale).

Aussi, vous ne pouvez pas procéder à l'amortissement des biens que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle (équipement informatique, outillage, véhicule de société, stocks ) quel que soit le mode d'amortissement (linéaire ou dégressif).

En revanche, si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous pourrez distinguer les biens professionnels de votre activité, qui seront inscrits à l'actif du bilan de votre entreprise, et les biens qui composent votre patrimoine personnel. Vous aurez alors la possibilité de procéder à l'amortissement des biens professionnels.



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Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?


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  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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